court having jurisdiction - Français Anglais Dictionnaire
Historique

court having jurisdiction



Sens de "court having jurisdiction" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

Anglais Français
Law
court having jurisdiction juridiction compétente
State Law
court having jurisdiction tribunal compétent
court having jurisdiction tribunal du ressort
court having jurisdiction tribunal compétent pour connaître de

Sens de "court having jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
State Law
court having admiralty jurisdiction tribunal ayant juridiction d'amirauté
court having appellate jurisdiction tribunal compétent pour juger des appels
EU Terms
court having special jurisdiction juridiction d'exception